Responsabilité pour faute simple d’un établissement public de santé

Auteur : Audrey MOURGUES

Ce document commente le texte : CE 10 octobre 2005, 5ème et 4ème sous-section, n° 254 284

Audrey MOURGUES

Audrey MOURGUES est avocat au barreau de Montpellier. Elle est docteur en droit, auteur d’articles en droit de la santé, et effectue des formations depuis plusieurs années auprès d’organismes de formation du secteur médical et médico-social.

Thème : Droit médical

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