Assistance médicale à la procréation : exclusion des hommes n’étant pas en âge de procréer d’en bénéficier et interdiction de l’exportation de gamètes à cette fin

Auteur : Jérémy RAYNAL

Ce document commente le texte : CE, 17 avril 2019 : n° 420468


I. Justifications biologiques et sociales de la limite d’âge de procréer pour les hommes

II. Modalités d’appréciation de l’âge biologique et de l’âge social de procréer
pour les hommes

III. Limite d’âge biologique de procréer pour les hommes fixée, en principe, à 59 ans révolus

IV. Contrôle de conventionnalité in concreto du refus d’exportation de gamètes déposés en France et destinés à être utilisés, à l’étranger, à des fins qui sont prohibées sur le territoire national

V. Pas de discrimination

Jérémy RAYNAL

avocat au barreau de Montpellier, docteur en droit public, Centre de Recherches et d’Études Administratives de Montpellier, université de Montpellier

Thème : Éthique médicale/Bioéthique

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