Indemnisation du préjudice de perte de chance né du défaut d’information : vers une approche restrictive des demandes ?

Auteur : Mathieu REYNIER

Ce document commente le texte : CA Reims, 12 février 2019 : n° 18/004581

A. Le défaut d’information fait naître un préjudice de « perte de chance » d’éviter le dommage

B. La perte de chance est un préjudice intrinsèquement lié au dommage

Mathieu REYNIER

docteur en droit, avocat au barreau de Bordeaux, cabinet PERIER-CHAPEAU & associés

Thème : Droit médical

accident médical défaut d'information indemnisation (non)