L’absence de fouille au service des urgences d’une personne nécessitant une contention n’est pas fautive

Auteur : Sophie GUIGUE

Ce document commente le texte : CE, 18 mars 2019 : n° 418985

Sophie GUIGUE

docteur en droit, Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, université Montpellier

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