L’absence de fouille au service des urgences d’une personne nécessitant une contention n’est pas fautive

Auteur : Sophie GUIGUE

Ce document commente le texte : CE, 18 mars 2019 : n° 418985

I. L’absence de manquement fautif dans la prise en charge

II. Une appréciation de la faute dépendant des circonstances

Sophie GUIGUE

docteur en droit, Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, université Montpellier

Thème : Santé mentale et santé publique

faute tentative de suicide fouilles service des urgences