Précision de l’obligation de communication du sens des conclusions du rapporteur public et reconnaissance d’un préjudice économique suite au décès d’une personne détenue

Auteurs : Pierre-Yves CHAPEAU, Volodia MIJUSKOVIC

Ce document commente le texte : CE, 28 mars 2019 : n° 415103

Pierre-Yves CHAPEAU

docteur en droit, avocat

Volodia MIJUSKOVIC

doctorant, Centre Européen d’Études et de Recherche en Droit & Santé, UMR 5815, université de Montpellier

Thème : Droits des patients et usagers

décès responsabilité indemnisation préjudice moral communication défaut de prise en charge personne détenue rapporteur public sens des conclusions perte de revenus administration pénitentiaire