Précisions sur la réparation du dommage corporel consécutif à une faute médicale : pas de préjudice de perte de chance en cas de certitude du lien de causalité

Auteur : Mathilde CAYOT

Ce document commente le texte : CE, 18 mars 2019 : n° 417635

Mathilde CAYOT

maître de conférences en droit privé, Corhis, université Paul Valéry, Montpellier

Thème : Droit médical

lien de causalité préjudice responsabilité indemnisation faute perte de chance certitude du lien de causalité droit de la responsabilité civile dommage réparation intégrale droit de la responsabilité médicale