Privation de toute activité professionnelle englobée par le DFP : la fin de l’incidence professionnelle ?

Auteur : Alice DUGUET

Ce document commente le texte : Cass. 2e civ, 7 mars 2019 : n° 17-25855

Alice DUGUET

avocat au barreau de Paris

Thème : Droit médical

nomenclature Dintilhac déficit fonctionnel temporaire déficit fonctionnel permanent perte de gains futurs