Amélioration du service attendu d’un dispositif médical : précisions sur la notion de comparateur pertinent

Auteur : Christophe COURAGE

Ce document commente le texte : CE, 6 mai 2019 : n° 419982

Christophe COURAGE

avocat au barreau de Paris

Thème : Droit pharmaceutique et des produits de santé

dispositif médical comparateur pertinent liste des produits et prestations remboursables égalité devant la loi et les règles de concurrence