Exercice libéral en établissements publics de santé : validation des Sages

Auteur : Manon MAZZUCOTELLI

Ce document commente le texte : CE, 12 avril 2019 : n° 427173

Manon MAZZUCOTELLI

doctorante, Centre Européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, UMR 5815, université de Montpellier

Thème : Droit des établissements de santé

activité libérale service public hospitalier hôpital public dépassement d’honoraire