Auteur : Arnaud LUCCHINI
Ce document commente le texte : Cass. 2e civ., 16 mai 2019 : n° 18-11133
doctorant contractuel de l’université de Montpellier, rattaché à l’École de droit social de Montpellier (EDSM, EA 2996)
Thème : Droits des patients et usagers
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