Le refus de remboursement d’actes de téléconsultations par la CNAM porté devant le Conseil d’État

Auteur : Morgan GRIT

Ce document commente le texte : CE, 29 mai 2019 : n° 429188

Morgan GRIT

doctorante, Centre européen d’Etudes et de Recherche Droit & Santé, UMR 5815, université de Montpellier et juriste e-santé au Groupement d’intérêt public e-santé Occitanie

Thème : Santé mentale et santé publique

télémédecine remboursement référé téléconsultation