Licéité d’une transaction portant sur les droits d’un agent public

Auteur : Jérémy RAYNAL

Ce document commente le texte : CE, 5 juin 2019 : n° 412732

I. Le principe de la transaction

II. La possible renonciation d’un agent public à une demande d’annulation pour excès de pouvoir d’une décision relative à des droits attachés à sa carrière et à sa sortie du service

III. Un contrôle restreint au déséquilibre manifeste des concessions réciproques

IV. Un contrôle par la négative du respect de l’ordre public

Jérémy RAYNAL

avocat au barreau de Montpellier, docteur en droit public, Centre de Recherches et d’Études Administratives de Montpellier, université de Montpellier

Thème : Organisation des professions/Déontologie

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