Licenciement du salarié malade : attention aux conventions accentuant sa protection !

Auteur : Jessica ATTALI-COLAS

Ce document commente le texte : Cass. soc., 27 mars 2019 : n° 17-27047

I. Rappel des modalités de rupture de contrat pendant sa suspension pour maladie ordinaire

II. Interprétation de la clause conventionnelle et modalités de rupture de contrat pendant sa suspension pour maladie professionnelle

Jessica ATTALI-COLAS

maître de conférences en droit privé, CORHIS, université Paul Valéry Montpellier

Thème : Droits des patients et usagers

maladie professionnelle insuffisance professionnelle suspension du contrat de travail maladie ordinaire licenciement (conditions) clause conventionnelle protectrice