Réparation de l’aléa thérapeutique : la qualification d’acte de soin est rejetée pour l’accouchement par voie basse mais retenue pour les manœuvres obstétricales

Mots-clés : accouchement par voie basse – aléa thérapeutique – acte de soins – manoeuvres obstétricales – anormalité

Keywords: vaginal delivery – therapeutic risk – act of care – obstetric maneuvers – abnormality

	Véron Paul

Theme : Droit médical ,

Citer cet ouvrage : Véron Paul, Réparation de l’aléa thérapeutique : la qualification d’acte de soin est rejetée pour l’accouchement par voie basse mais retenue pour les manœuvres obstétricales ,RDS, n°91, 2019, p.738-741

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