Réparation de l’aléa thérapeutique : la qualification d’acte de soin est rejetée pour l’accouchement par voie basse mais retenue pour les manœuvres obstétricales

Auteur : Paul VÉRON

Ce document commente le texte : Cass. 1re civ., 19 juin 2019 : n° 18-20883 FS-P+B+I

Paul VÉRON

maître de conférences à l’université de Nantes, Laboratoire Droit et Changement social (UMR 6297)

Thème : Droit médical

aléa thérapeutique anormalité acte de soins accouchement par voie basse manoeuvres obstétricales