Rupture conventionnelle et inaptitude d’origine professionnelle : validation d’une nouvelle hypothèse

Auteur : Sophie SELUSI-SUBIRATS

Ce document commente le texte : Cass. soc., 9 mai 2019 : n° 17-28767, FS-PB

I. La possibilité de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié inapte en raison d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle

II. Une extension du domaine de la rupture conventionnelle limitée par la démonstration de fraude ou du vice de consentement

III. La mise à l’écart du dispositif de protection et d’accompagnement, voire de l’indemnisation de faveur, en cas d’inaptitude

Sophie SELUSI-SUBIRATS

maître de conférences en droit privé, université de Montpellier, EDSM EA 2996

Thème : Droits des patients et usagers

état de santé inaptitude rupture conventionnelle