Mots-clés : inaptitude – rupture conventionnelle – état de santé
Keywords: unfitness – conventional breakage – health
I. La possibilité de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié inapte en raison d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle
II. Une extension du domaine de la rupture conventionnelle limitée par la démonstration de fraude ou du vice de consentement
III. La mise à l’écart du dispositif de protection et d’accompagnement, voire de l’indemnisation de faveur, en cas d’inaptitude