Soins psychiatriques sans consentement : seule une partie peut se pourvoir en cassation

Auteur : Karine SFERLAZZO-BOUBLI

Ce document commente le texte : Cass. 1re civ., 16 mai 2019 : n° 19-11515

Karine SFERLAZZO-BOUBLI

docteur en droit, chercheur, Centre de droit de la santé, Adés, UMR 7268, Aix-Marseille Université

soins psychiatriques sans consentement procédure judiciaire partie à l'instance