Contrôle de fond et contrôle de forme de l’avis médical dans le cadre d’une délivrance de titre de séjour

Auteur : Vincent GIRIN

Ce document commente le texte : CE, 9 octobre 2019 : n°422974

Vincent GIRIN

doctorant, Centre Européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, UMR 5815, Université de Montpellier

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