Gare au délai de notifications de jugement !

Auteur : Karine SFERLAZZO-BOUBLI

Ce document commente le texte : CA Paris, 24 septembre 2019 : n°19/00363

I. La notification des décisions du juge des libertés et de la détention au cours de l’audience

II. L’appréciation discrétionnaire du caractère tardif de la notification du jugement

III. L’application de l’adage « pas de nullité sans grief »

Karine SFERLAZZO-BOUBLI

docteur en droit, chercheur, Centre de droit de la santé, Adés, UMR 7268, Aix-Marseille Université

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