Mots-clés
soins psychiatriques sans consentement – régularité – indemnisation – dualité juridictionnelle
Keywords
psychiatric care without consent – regularity – compensation – jurisdictional duality
I. La compétence du juge judiciaire pour statuer sur la régularité de l’acte administratif
II. L’automaticité de l’indemnisation d’une mesure de soins sans consentement irrégulière