L’indemnisation des dommages résultant de l’irrégularité d’une décision administrative relative aux soins psychiatriques sans consentement n’est pas subordonnée à l’exercice préalable de voies de recours permettant de constater illégalité de l’acte

Auteur : Sophie GUIGUE

Ce document commente le texte : Cass. 1re civ., 17 octobre 2019 : n° 18-16.837

I. La compétence du juge judiciaire pour statuer sur la régularité de l’acte administratif

II. L’automaticité de l’indemnisation d’une mesure de soins sans consentement irrégulière

Sophie GUIGUE

docteur en droit, centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, université de Montpellier

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