L’indemnisation des dommages résultant de l’irrégularité d’une décision administrative relative aux soins psychiatriques sans consentement n’est pas subordonnée à l’exercice préalable de voies de recours permettant de constater illégalité de l’acte

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique 20/01/2020
Collection : Droit et santé mentale
Format 0x0 mm
Nbre de page 2 pages