Renforcement par la Cour européenne des droits de l’Homme de la protection de l’étranger malade sous le coup d’une mesure d’éloignement

Auteur : Béatrice PASTRE-BELDA

Ce document commente le texte : CEDH, 1er octobre 2019 : n° 57467/15, Savran c/ Danemark

Béatrice PASTRE-BELDA

maître de conférences de droit public, IDEDH, université de Montpellier

accès aux soins traitements inhumains et dégradants troubles mentaux expulsion Convention européenne des droits de l'Homme