Auteur : Anne PONSEILLE
Ce document commente le texte : Cass. crim., 12 juin 2019 : n° 18-82696
I. Une constitution du délit de risques causés à autrui contestable
II. Une censure imprécise fondée sur la motivation de la peine d’amende
maître de conférences, université de Montpellier
responsabilité pénale (oui) exercice illégal de la médecine (oui) délit de risques causés à autrui naturopathe peine d'amende motivation (non)
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