Soins sur demande du représentant de l’État (SDRE) : le psychiatre qui saisit le préfet ne viole pas le secret professionnel

Auteur : Bruno PY

Ce document commente le texte : CE, 4 octobre 2019 : n° 405992

L’obligation de motivation des arrêtés préfectoraux
Le devoir de motiver
Les modalités de la motivation

Certificat médical psychiatrique et dérogation au secret professionnel
La dérogation spécifique en matière psychiatrique
La dérogation de droit commun face au patient armé

Bruno PY

professeur de droit privé et sciences criminelles, université de Lorraine, IFG EA7301

secret professionnel certificat médical psychiatrie hospitalisation sous contrainte