Mots-clés
secret professionnel – certificat médical- Psychiatrie – hospitalisation sous contrainte
Keywords
professionnal secrecy – medical certification – psychiatry – forced hospital admission
L’obligation de motivation des arrêtés préfectoraux
Le devoir de motiver
Les modalités de la motivation
Certificat médical psychiatrique et dérogation au secret professionnel
La dérogation spécifique en matière psychiatrique
La dérogation de droit commun face au patient armé