Un ESAT n’est pas une entreprise

Auteur : Vincent GIRIN

Ce document commente le texte : Décision du Défenseur des droits n° 2019-160, 1er octobre 2019

I. Le statut de l’usager en ESAT : le refus de qualification en contrat de travail

II. La fixation de la rémunération de l’usager : l’intérêt d’établir des critères

Vincent GIRIN

doctorant, Centre Européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, UMR 5815, Université de Montpellier

handicap Discrimination usager médico-social rémunération garantie