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Examen radiologique osseux des mineurs étrangers : quand le juge réduit la portée de la loi
Auteur : Vincent GIRIN
Ce document commente le texte : Cass. 1re civ., 21 novembre 2019 : n° 19-17.726 et 19-15.890
I. Le test osseux insuffisant par lui-même
II. L’examen radiologique osseux : contestation et compétence
ATER, faculté de droit Julie-Victoire-Daubié, université Lumière- Lyon-II, doctorant, Centre européen d’Études et de Recherche en Droit & Santé, UMR 5815, université de Montpellier
mineurs compétence examens radiologiques osseux migrants
Citer cet article : GIRIN (Vincent), « Examen radiologique osseux des mineurs étrangers : quand le juge réduit la portée de la loi », RDS, n° 94, 2020, p. 239-242.
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