Examen radiologique osseux des mineurs étrangers : quand le juge réduit la portée de la loi

Auteur : Vincent GIRIN

Ce document commente le texte : Cass. 1re civ., 21 novembre 2019 : n° 19-17.726 et 19-15.890

I. Le test osseux insuffisant par lui-même

II. L’examen radiologique osseux : contestation et compétence

Vincent GIRIN

ATER, faculté de droit Julie-Victoire-Daubié, université Lumière- Lyon-II, doctorant, Centre européen d’Études et de Recherche en Droit & Santé, UMR 5815, université de Montpellier

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