Auteur : Charlotte MEBAREK
Ce document commente le texte : CEDH, 12 novembre 2019 : n° 23028/19, D. Petithory Lanzmann c/ France
I. La conformité du refus de transfert de gamètes à l’étranger à l’article 8 de la CEDH
II. Les éventuelles autorisations de transfert à l’étranger justifiées par une appréciation au cas par cas
docteur en droit, enseignante contractuelle, Centre universitaire rouennais d’études juridiques (EA 4703), université de Rouen-Normandie
procréation post mortem procréation médicalement assistée droit au respect de la vie privée et familiale Convention européenne des droits de l'Homme
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