L’article 8 de la CEDH ne comprend pas le droit à une descendance autorisant la mère du défunt à recourir à une PMA post mortem à l’étranger

Auteur : Charlotte MEBAREK

Ce document commente le texte : CEDH, 12 novembre 2019 : n° 23028/19, D. Petithory Lanzmann c/ France

I. La conformité du refus de transfert de gamètes à l’étranger à l’article 8 de la CEDH

II. Les éventuelles autorisations de transfert à l’étranger justifiées par une appréciation au cas par cas
 

Charlotte MEBAREK

docteur en droit, enseignante contractuelle, Centre universitaire rouennais d’études juridiques (EA 4703), université de Rouen-Normandie

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