L’atteinte aux droits dispense de la preuve du grief

Auteur : Karine SFERLAZZO-BOUBLI

Ce document commente le texte : Cass. 1re civ., 5 décembre 2019 : n°19-22.930

I. L’atteinte aux droits : une condition nécessaire à la mainlevée

II. La méconnaissance des exigences relatives à la protection des droits : une condition insuffisante pour la mainlevée


 

Karine SFERLAZZO-BOUBLI

docteur en droit, chercheur, Centre de droit de la santé, Adés, UMR 7268, Aix-Marseille Université

grief péril imminent mainlevée irrégularités hospitalisation psychiatrique sans consentement