Mutualisation de la gestion et du financement de la prévoyance complé-mentaire : la liberté des partenaires sociaux sous contrôle

Auteur : Arnaud LUCCHINI

Ce document commente le texte : Cass. soc., 9 octobre 2019 : n° 18-13.314

I. La liberté contractuelle au renfort de la gestion mutualisée de la prévoyance complémentaire

II. La clause de réexamen de la recommandation d’un organisme assureur : une condition essentielle de validité

Prononcé de l’illégalité
Portée de l’illégalité

Arnaud LUCCHINI

doctorant contractuel, université de Montpellier, École de droit social de Montpellier, EA 2996

mutualisation clauses de recommandation prévoyance