Recours en annulation d’une décision de soins psychiatriques sans con-sentement : quel juge saisir ?

Auteur : Karine SFERLAZZO-BOUBLI

Ce document commente le texte : TC, 9 décembre 2019 : n° C4174

Karine SFERLAZZO-BOUBLI

docteur en droit, chercheur, Centre de droit de la santé, Adés, UMR 7268, Aix-Marseille Université

décision administrative annulation office du juge hospitalisation psychiatrique sans consentement