La Cour de justice confirme le droit d’accès partiel aux documents contenus dans le dossier d’AMM

Auteur : Caroline MASCRET

Ce document commente le texte : CJUE, 22 janvier 2020, aff. C-175/18 P et C-178/18 P

Caroline MASCRET

maître de conférences en droit pharmaceutique, laboratoire Grades, EA 7358, université Paris Sud

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