Le contrôle de la légalité du recours à l’isolement et à la contention ne relèverait pas du juge des libertés

Auteur : Éric PÉCHILLON

Ce document commente le texte : Cass. 1re civ., 7 novembre 2019 : n° 18-18.262

Le délai de douze jours se décompte à compter du prononcé de la décision d'admission

Incompétence du JLD pour se prononcer sur la légalité d'une décision médicale

Éric PÉCHILLON

professeur en droit public, université Bretagne-Sud

compétence juridictionnelle psychiatrie contrôle de la légalité isolement