Prothèse défectueuse : la Cour de cassation maintient l’application au prestataire de soins d’un régime de responsabilité pour faute (et s’en explique)

Auteur : Paul VÉRON

Ce document commente le texte : Cass. 1re civ., 26 février 2020 : n° 18-26.256

Paul VÉRON

maître de conférences à l’université de Nantes, Laboratoire Droit et Changement social (UMR 6297)

chirurgien prothèse responsabilité sans faute responsabilité du fait des produits défectueux