Conformité à la Constitution du délit de violation répétée du confinement

Auteur : Romain PORCHER

Ce document commente les textes suivants :

  • Cass. crim., 13 mai 2020 : n° 20-90.004
  • Conseil constitutionnel, 26 juin 2020 : n° 2020-846/847/848

Romain PORCHER

Romain PORCHER est doctorant contractuel au Centre européen d’Études et de recherche Droit & Santé de l'université de Montpellier, UMR 5815, SFR ASMES, CHRU de Montpellier.

Constitution Délit non bis in idem présomption d'innocence confinement légalité criminelle