Les paroles s’envolent, mais la compétence du juge administratif reste

Mots-clés

contrat verbal – contrat administratif – marché public – mission de service public – compétence – juge administratif

Keywords

verbal contract – administrative contract – public market – public service mission – competence – administrative judge

	Chmargounof Julie

Theme : Droit des établissements de santé ,

Citer cet ouvrage : Chmargounof Julie, Les paroles s’envolent, mais la compétence du juge administratif reste ,RDS, n°97, 2020, p.890-891

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