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Les paroles s’envolent, mais la compétence du juge administratif reste
Auteur : Julie CHMARGOUNOF
Ce document commente le texte : CAA Lyon, 9 janvier 2020 : n° 18LY00267
Thème : Droit des établissements de santé
marché public juge administratif mission de service public contrat verbal compétence contrat administratif
Citer cet article : CHMARGOUNOF (Julie), « Les paroles s’envolent, mais la compétence du juge administratif reste », RDS, n° 97, 2020, p. 890-891.
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