Reconnaissance de la transcription totale d’un acte de naissance d’un enfant né d’un couple de femmes via l’AMP à l’étranger

Auteur : Lucile LAMBERT-GARREL

Ce document commente le texte : Cass. 1re civ., 18 mars 2018 : 18-15.368, FS+P+B

Lucile LAMBERT-GARREL

Lucile LAMBERT-GARREL est maître de conférences à l'université de Montpellier.

intérêt de l'enfant étranger AMP transcription intégrale de l'acte de naissance (oui) reconnaissance du parent d'intention