Crise sanitaire et prestations d'aide à domicile : rappel de la réglementation par la DGCCRF

Auteur : Jalila BACHRI

Ce document commente le texte : DGCCRF, « Facturation des services à la personne en période de crise sanitaire », « Fiches pratiques », 21 août 2020

Jalila BACHRI

Jalila BACHRI est docteur en droit privé et sciences criminelles et enseignante-chercheure à l'Institut franco-chinois de l'université de Renmin, Suzhou, Chine.
 

Thème : Économie/Comptabilité/Finances/Gestion

facturation prestations de service COVID-19 crise sanitaire service d'aide et accompagnement à domicile