Les obligations du médecin face au consentement aux soins

Auteur : Carole SÉNÉCHAL

Les enseignements de la Cour suprême du Canada dans les arrêts Hopp c/ Lepp (1980) et Reibl c/ Hughes (1980) ainsi que les principes jurisprudentiels devant régir le consentement ou le refus d’un traitement par une personne capable au nom d’une personne jugée incapable sont désormais codifiés dans la loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé, contrairement au droit d’origine civiliste où la codification précédait les interprétations jurisprudentielles.

Carole SÉNÉCHAL

Professeur, faculté d’éducation, université d’Ottawa, Ontario, Canada

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