L’entretien de la tenue des ambulanciers à la charge de l’employeur : les limites de la négociation collective

Auteur : Charlotte BOUVET

Ce document commente le texte : Cass. soc., 23 septembre 2020 : pourvoi n° 18-23.474

I. L’obligation de sécurité comme limite à la négociation collective
A. L’obligation de sécurité comme obligation d’ordre public
B. L’impossible application de l’accord-cadre

II. Une évolution notable de la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation
A. Le contexte particulier de la situation des ambulanciers
B. La confirmation d’une obligation de résultat en matière de prévention ?

obligation de santé et de sécurité négociation collective