Quelles responsabilités pour les laboratoires fabricants de médicaments dangereux ?

Auteur : Jean-Sébastien BORGHETTI

iI – La ResPonsaBiLité du fait des PRoduits défectueux

II. – La ResPonsaBiLité PouR faute

Thème : Droit pharmaceutique et des produits de santé

responsabilité faute produits défectueux responsabilité du fait des produits défectueux