Compléments alimentaires à base de mélatonine : la qualification de médicament est retenue en fonction du dosage

Auteur : CELINE CHAMOT

La cour administrative d’appel de Marseille confirme un jugement du tribunal administratif de Montpellier selon lequel des compléments alimentaires contenant une dose journalière de mélatonine de plus de 2 mg doivent être qualifiés de spécialités pharmaceutiques au sens des articles L.5111-1 et 2 du Code de la santé publique. Par suite, ces produits n’entraient pas dans le champ d’application du décret du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires, et la DGCCRF était tenue de refuser d’autoriser leur commercialisation

CELINE CHAMOT

Rapporteur public CAA Marseille

Thème : Droit pharmaceutique et des produits de santé

complément alimentaire Dosage