Les conflits d'intérêts en droit pharmaceutique

Auteur : Elisabeth HÉRAIL

S’il existe dans le droit public différentes règles permettant d’assurer le respect de l’indépendance et de l’impartialité de l’expertise, c’est dans le domaine du droit pharmaceutique que la prise en compte de la prévention et de la gestion des conflits d’intérêts a été la plus marquante et ce, de manière relativement précoce. Ainsi, le cadre juridique entourant la déontologie de l’expertise s’est construit étape par étape, avec toutefois l’avancée majeure que constitue la loi du 29 décembre 2011. Le droit pharmaceutique s’est enrichi progressivement d’un cadre déontologique explicite et homogène, de procédures formalisées de prévention et de gestion des conflits d’intérêts, permettant aux autorités sanitaires d’exercer dorénavant avec une efficacité accrue leur mission de régulation en ce domaine

I. – Le droit pharmaceutique a intégré de manière précoce la problématique des conflits d’intérêts

II. – Avec la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 et ses textes d’application, le droit pharmaceutique
dispose d’un corpus complet de règles de prévention et de gestion des conflits
d’intérêt

Elisabeth HÉRAIL

Chef du service de déontologie de l’expertise à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)

Thème : Droit pharmaceutique et des produits de santé

déontologie droit pharmaceutique prévention conflit d’intérêts