Brevets secondaires : stratégies comparées de limitation de deux pays émergents – Brésil et Inde

Auteurs : Anne-Catherine MAILLOLS-PERROY, Éric SERGHERAERT

Les gouvernements indiens et brésiliens ont récemment modifié leur législation dans le but de se positionner de façon optimale dans le contexte concurrentiel de mondialisation, prenant en particulier des dispositions pour limiter l’obtention de brevets « secondaires » dans le domaine pharmaceutique en estimant, à tort ou à raison, que la délivrance de ce type de brevets était une nuisance pour leur économie et l’accès aux médicaments. Alors que la limitation d’obtention des brevets secondaires a été ciblée au Brésil par la mise en place d’un second examen – davantage restrictif – de la brevetabilité d’une invention pharmaceutique par l’Agence de santé brésilienne (ANVISA), elle l’a été en Inde par l’addition d’un quatrième critère de brevetabilité.

Introduction


I. – La mise en place d’un double examen de la brevetabili té au Brésil
A. – La mise en place d’un double examen de la brevetabilité des inventions pharmaceutiques
B. – Les conséquences pour les laboratoires innovants et pour l’accès au médicament de la population brésilienne


II. - La mise en place d’un quatrième critère de brevetabili té en Inde
A. – L’instauration d’un quatrième critère de brevetabilité pour les inventions pharmaceutiques
B. – Les conséquences sur la stratégie de propriété industrielle en Inde des laboratoires innovants internationaux et sur l’accès au médicament de la population indienne


Conclusion

Anne-Catherine MAILLOLS-PERROY

Professeur, université Lille 2, membre du CRDP – Équipe René Demogue

Éric SERGHERAERT

Maître de conférences, université Lille 2, membre du CRDP – l’ERADP

Thème : Droit pharmaceutique et des produits de santé

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