La déclaration de pharmacovigilance à l’épreuve du secret professionnel

Auteurs : Mathieu GUERRIAUD, Sylvette HUICHARD

Dans un contexte de renforcement de la pharmacovigilance, de l’analyse de ses points faibles en vue d’une amélioration quantitative et qualitative des notifications, se pose la question de la légalité de la notification d’un effet indésirable et des échanges en découlant, au regard du secret professionnel. Cette étude tente de résoudre le problème de la compatibilité de l’obligation de déclaration et l’obligation de respect du secret professionnel de lege lata, mais aussi en apportant des propositions de lege feranda.

I. – Le secret professionnel et la notification : deux obli gations parallèles


A. – L’obligation de déclarer
B. – L’obligation de secret professionnel
1. – Des professionnels
2. – Un secret


II. – La confrontation de deux obligations
A. – L’analyse de la compatibilité des deux obligations
1. – La notion de secret partagé
2. – La suprématie d’une obligation par rapport à une autre ?
B. – Proposition de lege feranda
1. – Le fondement de la dérogation au secret
2. – Les moyens de la dérogation


Conclusion

Mathieu GUERRIAUD

Faculté des sciences pharmaceutiques et biologiques CREDIMI, université de Bourgogne

Sylvette HUICHARD

Faculté des sciences pharmaceutiques et biologiques CREDIMI, université de Bourgogne

Thème : Droit pharmaceutique et des produits de santé

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