La responsabilité civile du pharmacien d’officine correspondant

Auteur : Nadia MILOUDIA

Le dispositif du pharmacien correspondant s’inscrit dans le cadre des protocoles de coopération entre professionnels de santé définis à l’article L.4011-1 du Code de la santé publique. D’un point de vue juridique, la collaboration entre professionnels de santé ne remet pas en cause le principe selon lequel l’exercice de la pharmacie est personnel. Par conséquent, le pharmacien correspondant reste personnellement responsable des fautes qu’il peut commettre. Au demeurant, le médecin traitant conserve la gestion du traitement médicamenteux du patient, mais délègue sa mise en oeuvre au pharmacien correspondant. En ce sens, le médecin traitant dispose d’un devoir général de surveillance des actes accomplis par le pharmacien correspondant. Dans cette hypothèse, il répond des fautes que peut commettre le pharmacien correspondant, alors considéré comme son collaborateur.

Introduction


I. – Une pratique pharmaceutique nouvelle
A. – Une pratique centrée sur le patient souffrant de maladie chronique
B. – Une pratique exercée dans le cadre d’un protocole de coopération


II. – Responsabilité civile du pharmacien d’officine correspondant
A. – Nature et fondement de la responsabilité civile
B. – Responsabilité et coresponsabilité du pharmacien correspondant


Conclusion

Nadia MILOUDIA

Docteur en droit

Thème : Droit pharmaceutique et des produits de santé

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