Panorama des techniques de distribution des médicaments en ville au regard de la réglementation pharmaceutique et du droit de la concurrence (septembre 2012 – septembre 2013)

Auteur : Gaël HICHRI

Face à la récession de la distribution pharmaceutique, les distributeurs pharmaceutiques ont développé des techniques commerciales pour organiser la distribution de leurs produits et optimiser ainsi la rentabilité de leurs activités. Le législateur s’est progressivement saisi de ces pratiques qu’il a réglementées pour garantir le respect de l’impératif de protection de santé publique innervant la distribution des médicaments. Cette réglementation apparaît comme une « consécration » des formules d’organisation individuelles et collectives mises en oeuvre par les distributeurs dans les années 2000. Par ailleurs, les nouvelles pratiques d’organisation émergeant de la pratique ont fait l’objet de premières décisions par les autorités de concurrence au regard du droit des abus de position dominante et des ententes.

Introduction


I. – La consécration réglementaire de formules d’organisation existantes


A. – L’encadrement des formules collectives d’organisation
B. – L’encadrement des formules individuelles d’organisation
1. – L’encadrement du commerce parallèle de médicaments et des pratiques de
contingentement
2. – La consécration légale des pratiques de double prix


II. – L’analyse concurrentiell e des formules d’organisation émergentes


A. – L’analyse au regard du droit des abus de position dominante
1. – L’analyse des pratiques de dénigrement
2. – L’analyse des pratiques de retrait d’AMM
B. – Les pratiques sanctionnées au regard du droit des ententes : les accords pay-for-delay

Gaël HICHRI

Docteur en droit Avocat au barreau de Paris

Thème : Droit pharmaceutique et des produits de santé

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