Le certificat complémentaire de protection : un outil excessif de monopole pour une recherche fondamentale ?

Auteurs : Édith Blary-Clément, Éric SERGHERAERT

Le certificat complémentaire de protection (CCP), qui peut prolonger de cinq années la protection d’un brevet de base dans le domaine pharmaceutique, ne peut-il pas s’avérer un outil excessif de monopole pour une recherche fondamentale ? Dans le souci d’éviter d’éventuels abus, la Cour de justice de l’Union européenne a récemment donné des indications pour qu’un CCP protégeant très largement une recherche fondamentale soit refusé quand son demandeur n’a pas entrepris de démarches suffisantes de façon à préciser son invention pour mieux caractériser le rôle du principe actif dans un médicament. Le cadre défini par la Cour n’est pas suffisamment formalisé puisqu’une juridiction anglaise a octroyé un CCP dont l’étendue de protection est telle qu’elle empêche d’autres chercheurs d’améliorer l’invention.

I. LES INDICATIONS ASSEZ CLAIRES DE LA CJUE QUANT À L’INTERPRÉTATION
DU RÈGLEMENT CCP
A. L’octroi du « CCP neutrokine » semble contraire à l’article 3a) du règlement CCP
1. Le principe : une définition fonctionnelle peut permettre d’identifier
suffisamment un principe actif
2. La définition fonctionnelle contenue dans le « brevet neutrokine » n’identifie
pas suffisamment l’anticorps Tabalumab
B. L’octroi du « CCP neutrokine » contraire à l’objectif de la CCP
II. L’OCTROI DU CCP HGS PAR LA JURIDICTION DE RENVOI
A. L’octroi du « CCP neutrokine » n’est pas contraire à l’article 3a) du règlement CCP
B. L’octroi du « CCP neutrokine » n’est pas contraire à l’objectif du règlement CCP
CONCLUSION

Édith Blary-Clément

Professeur à l’université Lille 2 Membre du CRDP – LERADP.

Éric SERGHERAERT

Professeur à l’université Lille 2 Membre du CRDP – LERADP.

Thème : Droit pharmaceutique et des produits de santé

brevet CCP recherche fondamentale anticorps monoclonaux Règlement (CE) n° 469/2009