Le certificat complémentaire de protection : un outil excessif de monopole pour une recherche fondamentale ?

Le certificat complémentaire de protection (CCP), qui peut prolonger de cinq années la protection d’un brevet de base dans le domaine pharmaceutique, ne peut-il pas s’avérer un outil excessif de monopole pour une recherche fondamentale ? Dans le souci d’éviter d’éventuels abus, la Cour de justice de l’Union européenne a récemment donné des indications pour qu’un CCP protégeant très largement une recherche fondamentale soit refusé quand son demandeur n’a pas entrepris de démarches suffisantes de façon à préciser son invention pour mieux caractériser le rôle du principe actif dans un médicament. Le cadre défini par la Cour n’est pas suffisamment formalisé puisqu’une juridiction anglaise a octroyé un CCP dont l’étendue de protection est telle qu’elle empêche d’autres chercheurs d’améliorer l’invention.