La juridiction unifiée du brevet : quelles nouvelles stratégies pour les laboratoires pharmaceutiques ?

Auteur : Éric SERGHERAERT

La future juridiction unifiée du brevet (JUB) aura été le fruit d’un long projet et va représenter la modification la plus importante dans l’histoire du brevet européen lors de son entrée en vigueur en 2018, ou 2019 au plus tard. Tous les brevets européens vont être traités de manière unifiée et harmonisée dans tous les États membres participants. Quel sera le réel impact de la JUB sur le système juridictionnel actuel ? Que doivent faire les laboratoires pharmaceutiques pour se préparer à ce changement majeur ?

I. LA JURIDICTION UNIFIÉE DU BREVET (JUB)
A. Compétence et organisation de la JUB
1. Compétence de la JUB
2. Organisation de la JUB

B. Compétence et organisation des divisions de la JUB
1. Composition des divisions de la JUB
2. Règles de compétence entre les divisions de la JUB
3. Durée de la procédure de première instance devant les divisions de la JUB

II. STRATÉGIE DES LABORATOIRES PHARMACEUTIQUES
A. Stratégie d’un laboratoire pharmaceutique titulaire d’un brevet
1. Stratégie du breveté devant la JUB
a. Situations où la JUB sera compétente
b. Choix d’une division au sein de la JUB
2. Stratégie du breveté devant les juridictions nationales existantes
a. Application du mécanisme de « opt-out » entraînant la compétence des juridictions nationales
b. Choix d’une juridiction parmi les juridictions nationales existantes
B. Stratégie d’un laboratoire pharmaceutique présumé contrefacteur d’un brevet ou souhaitant révoquer un brevet européen
1. Les différentes situations pour le laboratoire pharmaceutique présumé contrefacteur d’un brevet ou souhaitant révoquer un brevet européen
2. Choix d’une juridiction favorable

Éric SERGHERAERT

Éric SERGHERAERT est professeur à l'université Lille et membre du CRDP – L’ERADP.

Thème : Droit pharmaceutique et des produits de santé

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