La non-concurrence entre pharmaciens d’officine : entre complémentarité et hiérarchisation des dispositifs légaux et contractuels

Auteur : Thomas MORGENROTH

La liberté d’exercice professionnel des pharmaciens d’officine fait l’objet de limitations tant par le biais de certaines règles de déontologie que par l’insertion de clauses contractuelles. Si ces sources d’obligations apparaissent complémentaires, elles peuvent parfois se chevaucher. Tel est le cas lorsque la clause de non-concurrence prévue dans un contrat de travail fait référence à l’obligation déontologique de nonconcurrence mentionnée par le Code de la santé publique. Les différences d’objets et d’encadrement de ces obligations ont amené la Cour de cassation à devoir hiérarchiser leurs rapports, tranchant en faveur d’une protection du pharmacien salarié. Malgré la validation par le Conseil d’État des dispositions déontologiques de non-concurrence, la Cour parvient à leur appliquer la condition de contrepartie pécuniaire qu’elle réclame en matière de clause de non-concurrence.

I. LA COMPLÉMENTARITÉ DES DISPOSITIFS DE LIMITATION DE LA CONCURRENCE ENTRE PHARMACIENS D’OFFICINE
A. Des obligations distinctes dans leurs atteintes
B. Des obligations divergentes dans leur mise en oeuvre
II. LA HIÉRARCHISATION DES DISPOSITIFS DE LIMITATION DE LA CONCURRENCE ENTRE PHARMACIENS D’OFFICINE
A. La confrontation des sources d’obligations de non-concurrence
B. La hiérarchisation des sources d’obligations de non-concurrence

Thème : Droit pharmaceutique et des produits de santé

déontologie pharmacie contrat de travail clauses de non-concurrence