La spécificité des produits de santé et l’identification complexe du marché pertinent en droit européen de la concurrence

Auteur : Béatrice ESPESSON-VERGEAT

Le marché des produits de santé se développe, et évolue vers la médecine globale prédictive, préventive, personnalisée, en réponse aux politiques de santé nationales orientées vers une globalisation de la santé sous l’influence de la Commission européenne. Ce marché se modifie avec l’arrivée massive de nouveaux produits composés et associés au numérique, générant une masse infinie de données. L’analyse concurrentielle au niveau européen du marché des produits de santé doit s’imprégner de ces progrès. Mais, ce sont autant de facteurs qui rendent complexe la qualification du produit de santé, au sein d’une réglementation européenne touffue, et imbriquée, dont l’objectif général est d’assurer la qualité du produit et la sécurité de l’utilisateur. Ces spécificités justifient, au plan concurrentiel, la reconnaissance d’un secteur d’exception dont les contours deviennent mouvants, flous, voire inconnus avec l’utilisation prédictive, grâce aux algorithmes, des données de santé récoltées dans les produits de santé. La spécificité des produits de santé implique donc, désormais, au niveau concurrentiel, de repenser le périmètre du marché pertinent dans un contexte de santé globale. Le statut des produits, sur ce marché extensif, pose, en droit de la concurrence, la question de la justification de leur régime spécifique proportionné aux enjeux de sécurité et santé publique à atteindre.

I. LA RECONNAISSANCE DE LA SPÉCIFICITÉ DU MARCHÉ DES PRODUITS DE SANTÉ ET L’IMPACT CONCURRENTIEL
II. LA SPÉCIFICITÉ DES PRODUITS DE SANTÉ ET L’IDENTIFICATION COMPLEXE DU MARCHÉ PERTINENT
CONCLUSION

Thème : Droit international,européen et comparé de la santé, Droit pharmaceutique et des produits de santé

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