"Les médicaments génériques, c'est pas automatique !"

Note sous Cass. 2e civ., 31 mai 2018

Auteurs : François LOCHER, Valérie SIRANYAN

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Un médecin généraliste s’est vu reprocher par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) un recours abusif à la mention « non substituable » sur ses prescriptions afin d’éviter la dispensation par le pharmacien d’officine de spécialités génériques. Par une décision du 6 février 2017, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Seine-Maritime a néanmoins décidé d’annuler la pénalité financière de 1 500 euros prononcée à l’égard du praticien. La CPAM a alors déposé un pourvoi en cassation devant la deuxième chambre civile de la Cour de cassation. Celle-ci devait, en particulier, se prononcer sur les modalités de preuve de l’existence ou de l’absence d’un abus médical lors de l’inscription sur une ordonnance d’une indication signifiant l’opposition à la substitution d’une spécialité pharmaceutique de marque par un médicament générique, en préalable à une procédure de sanction.

François LOCHER

François LOCHER est professeur de droit de la santé ISPB, à l'université Claude Bernard Lyon 1, EA 4129 SIS.

Valérie SIRANYAN

Valérie SIRANYAN est maître de conférences de droit de la santé, ISPB, à l'université Claude Bernard Lyon 1, EA 4129 SIS.

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