"Les médicaments génériques, c'est pas automatique !"

Note sous Cass. 2e civ., 31 mai 2018

Auteurs : François LOCHER, Valérie SIRANYAN

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Un médecin généraliste s’est vu reprocher par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) un recours abusif à la mention « non substituable » sur ses prescriptions afin d’éviter la dispensation par le pharmacien d’officine de spécialités génériques. Par une décision du 6 février 2017, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Seine-Maritime a néanmoins décidé d’annuler la pénalité financière de 1 500 euros prononcée à l’égard du praticien. La CPAM a alors déposé un pourvoi en cassation devant la deuxième chambre civile de la Cour de cassation. Celle-ci devait, en particulier, se prononcer sur les modalités de preuve de l’existence ou de l’absence d’un abus médical lors de l’inscription sur une ordonnance d’une indication signifiant l’opposition à la substitution d’une spécialité pharmaceutique de marque par un médicament générique, en préalable à une procédure de sanction.

I. LA PRESCRIPTION DES MÉDICAMENTS DE MARQUE

A. Les modalités du refus de la substitution par des médicaments génériques

B. Les conséquences du refus de la substitution par des médicaments génériques

II. LES ABUS RELATIFS AU REFUS DE SUBSTITUTION

A. La charge de la preuve des abus

B. Sanctions et incitations pour l’optimisation de la prescription et de la dispensation des médicaments génériques

François LOCHER

François LOCHER est professeur de droit de la santé ISPB, à l'université Claude Bernard Lyon 1, EA 4129 SIS.

Valérie SIRANYAN

Valérie SIRANYAN est maître de conférences de droit de la santé, ISPB, à l'université Claude Bernard Lyon 1, EA 4129 SIS.

Thème : Droit pharmaceutique et des produits de santé

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